Travaux non finalisés, malfaçons, devis explosant, accompte volé, garantie décennale refusée … Les litiges avec un toiturier peuvent rapidement devenir un cauchemar financier. Heureusement, la législation belge prévoit plusieurs recours, du plus amiable au plus contentieux. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Étape 1 : la mise en demeure par recommandé

C’est le préalable obligatoire avant toute action juridique. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception qui :

• Précise le contrat (date, devis, montant)
• Décrit précisément les défauts ou manquements
• Demande une action concrète (correction, achèvement, remboursement)
• Fixe un délai raisonnable (15 à 30 jours)
• Indique vos intentions en cas de non-réponse (médiation, expertise, action en justice)

Conservez l’accusé de réception : il prouve la mise en demeure devant un juge ou un médiateur.

Étape 2 : la médiation amiable

Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs options de médiation gratuite existent en Belgique :

• Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be — gratuit, conciliation entre vous et le pro
• Service de Médiation de la Construction : organisme spécifique au secteur bâtiment
• Test-Achats : conseil juridique et tentative de médiation (abonnés)
• Confédération Construction : si votre toiturier en est membre, médiation interne possible

La médiation a un taux de réussite de 60 à 70 % et évite la procedure judiciaire.

Étape 3 : l’expertise technique contradictoire

En cas de litige technique (malfaçon, défaut d’étanchéité), une expertise contradictoire peut être demandée :

• Réalisée par un expert indépendant mandaté par les deux parties
• Coût : 800 à 2 000 €, généralement partagé (à ajuster selon résultat)
• Rapport opposable aux deux parties
• Sert de base à la négociation ou à la procedure

Pour des cas très graves (effondrement, infiltrations majeures), l’assurance décennale du toiturier missionne généralement son propre expert.

Étape 4 : l’activation de l’assurance décennale

Si le défaut concerne la solidité ou l’étanchéité de la toiture, contactez directement l’assureur décennal du toiturier :

• Demandez l’attestation d’assurance en cours à l’époque du chantier
• Notifiez le sinistre par recommandé à l’assureur
• L’assureur missionne un expert et value les réparations
• Réparation ou indemnisation selon l’expertise

Voir notre article dédié : Garantie décennale du toiturier.

Étape 5 : la procedure judiciaire

Si toutes les voies amiables ont échoué, action en justice :

• Justice de paix pour les litiges < 5 000 € (rapide et peu cher)
• Tribunal de première instance pour les litiges > 5 000 €
• Tribunal de l’entreprise si le toiturier est une société

Coûts indicatifs : droits de greffe + avocat = 1 500 à 5 000 € selon la complexité. Vérifiez votre assurance protection juridique : elle peut prendre en charge les frais.

Les acteurs à mobiliser

• Test-Achats : conseil juridique, tentatives de médiation, accompagnement
• SPF Économie – Inspection économique : signalement de pratiques déloyales
• Confédération Construction : si le toiturier est membre
• UCM : même logique pour les indépendants
• Avocat spécialisé construction : pour les dossiers complexes

Conseils pour prévenir les litiges

• Devis très détaillé signé par les deux parties
• Photos avant/pendant/après les travaux
• Communication écrite (mails, SMS documentés) pour tous les changements
• PV de réception signé à la fin du chantier, avec mention des réserves éventuelles
• Paiement échelonné avec solde à la réception finale
• Conservation des documents pendant 10 ans (décennale)

Questions fréquentes

Combien de temps prend une procedure de médiation ?

2 à 4 mois en moyenne, parfois plus en cas de dossier complexe.

Ai-je intérêt à prendre un avocat dès le début ?

Pour de petits litiges (<5 000 €), commencez par la médiation. Pour des litiges majeurs (>10 000 €, malfaçon grave), oui, un avocat spécialisé construction est utile dès la mise en demeure.

Que faire si le toiturier a disparu (vol d’accompte) ?

Déposez plainte au commissariat, signalez à l’inspection économique, contactez Test-Achats. Si vous avez payé par virement, votre banque peut tenter un recouvrement. Récupérer 100 % est rare : la prévention est la meilleure protection.

Mon toiturier conteste la réclamation. Que faire ?

Demandez une expertise contradictoire par un expert indépendant. Si vous êtes dans le bon, le rapport vous donnera un appui solide.

L’assurance protection juridique de mon habitation couvre-t-elle ?

Souvent oui, mais avec des plafonds et des conditions (ancienneté du contrat, type de litige). Vérifiez votre police.

Pour éviter les litiges, choisissez dès le départ un toiturier vérifié. Workee référence des pros analysés sur BCE, TVA, assurances et références. Demande gratuite, partout en Belgique.