En Belgique, la garantie décennale du toiturier est une protection légale fondamentale pour tout propriétaire qui fait réaliser des travaux. Mais que couvre-t-elle exactement ? Pendant combien de temps ? Comment l’activer en cas de problème ? Décryptage complet de cette assurance trop souvent mal comprise.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (article 1792 du Code civil belge) oblige tout entrepreneur à répondre pendant 10 ans des défauts graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour une toiture, cela couvre par exemple :
- Effondrement de la charpente
- Infiltrations répétées liées à une malfaçon
- Défaut d’étanchéité généralisé
- Affaissement structurel
- Décollement des membranes EPDM/roofing
Ce que couvre la décennale
- Les défauts qui compromettent la solidité de la construction
- Les défauts qui rendent le bâtiment impropre à l’habitation
- Les défauts cachés, qui apparaissent après la réception
- Les vices apparents non signés lors de la réception (parfois)
Ce qui n’est pas couvert
- L’usure normale et le vieillissement
- Les dégâts liés à un manque d’entretien du propriétaire
- Les dégâts causés par un événement extérieur (tempête, foudre : c’est votre assurance habitation)
- Les modifications faites après coup par un tiers
- Les défauts esthétiques mineurs
Durée : à partir de quand commence le décompte ?
Les 10 ans commencent à partir de la réception des travaux, qu’elle soit formelle (PV de réception signé) ou de fait (paiement final + occupation). C’est pourquoi un PV de réception signé par les deux parties est crucial.
L’assurance décennale obligatoire
Depuis la loi Peeters-Borsus (2018), tout entrepreneur effectuant des travaux structurels (toiture, gros œuvre) sur une habitation belge doit obligatoirement être couvert par une assurance décennale. Cette assurance protège :
- Le propriétaire en cas de défaut structurel
- L’entrepreneur en cas de faillite : l’assurance prend le relais
Avant de signer un devis, exigez l’attestation d’assurance décennale en cours. Sans ce document, vous prenez un risque considérable.
Garantie décennale vs garantie de 2 ans (bon fonctionnement)
Outre la décennale, le Code civil prévoit aussi une garantie de bon fonctionnement de 2 ans sur les éléments d’équipement non couverts par la décennale. Pour une toiture :
- Décennale (10 ans) : structure, étanchéité, isolation principale, charpente
- Bon fonctionnement (2 ans) : faitières, solins ponctuels, gouttières, Velux
Les deux garanties sont complémentaires et ne peuvent être exclues par contrat.
Comment activer la garantie en cas de problème
- Détecter le défaut : infiltration, affaissement, etc.
- Documenter : photos datées, devis de réparation externe
- Notifier l’entrepreneur par recommandé avec accusé de réception
- Délai de réponse : si pas de retour ou refus dans le mois, contacter l’assureur décennal
- Expertise contradictoire : l’assureur missionne un expert pour évaluer le défaut
- Réparation ou indemnisation : selon le rapport d’expertise
- En cas de litige persistant : médiation ou action en justice
Voir notre article dédié : Que faire en cas de litige avec son toiturier.
Pièces à conserver pendant 10 ans
- Devis signé
- Toutes les factures de l’entrepreneur
- Attestation d’assurance décennale au moment du chantier
- PV de réception signé
- Photos avant/pendant/après les travaux
- Certificats des matériaux utilisés
- Tout échange écrit avec l’entrepreneur
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon toiturier fait faillite ?
L’assurance décennale reste valable et peut être activée directement auprès de l’assureur. C’est tout l’intérêt d’avoir une attestation : en cas de faillite, votre protection n’est pas perdue.
La décennale couvre-t-elle les fuites après 7 ans ?
Si la fuite résulte d’une malfaçon d’origine, oui. Si elle résulte d’usure normale ou d’un défaut d’entretien, non.
Puis-je renoncer à la décennale par contrat ?
Non. La garantie décennale est d’ordre public : toute clause y dérogeant est nulle. Même si vous signez un papier disant « renonciation », vous gardez tous vos droits.
La décennale couvre-t-elle les sous-traitants ?
L’entrepreneur principal est responsable des sous-traitants vis-à-vis du client. C’est lui qui actionne sa décennale, même si le défaut vient d’un sous-traitant.
Que faire si l’entrepreneur n’a pas d’attestation d’assurance ?
Refusez de signer le devis. Travailler sans décennale couverte est illégal depuis 2018. Choisissez un autre toiturier qui peut fournir l’attestation.
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